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Source : https://www.pessin-immobilier.fr/les-procedures-legales-pour-mettre-terme-a-un-contrat-de-location-en-tant-que-proprietaire/

délais de préavis à appliquer selon la situationLes délais de préavis diffèrent selon le type de location. Pour un logement meublé, le propriétaire doit respecter un délai de trois mois.

Source : https://www.pessin-immobilier.fr/titre-de-propriete-guide-pratique-pour-mettre-a-jour-vos-informations-personnelles/

Une attestation de propriété temporaire peut être délivrée pendant la période d'attente du document définitif. Les renseignements disponibles remontent jusqu'à 1956 et incluent l'identité des propriétaires, les prix des ventes et les copies des documents de vente.Les